Qui peut désigner un DS et quand ?
L’organisation syndicale peut désigner un délégué syndical à condition
– d’avoir constituée une section syndicale dans l’entreprise
– d’être représentative : avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Social et Économique.
– A chaque nouvelle élection professionnelle : Le DS est élu pour la durée du mandat des élus au CSE
– En cours de mandat, en cas de défaillance d’un délégué syndical

Entreprises de + ou –50 salariés ?
– Moins de 50 salariés : les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (L 2143-6).
– Au moins 50 salariés : une organisation syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. L’effectif d’au moins cinquante salariés doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs, et non plus pendant les 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 années précédentes.

Combien de DS ?
La limite est fixée en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (1).
L’organisation syndicale représentative peut aussi désigner :
– Un DS supplémentaire dans les entreprises d’au moins 500 salariés (L 2143-4)
– Un délégué central d’entreprise(2)

Conditions d’âge, d’ancienneté et d’audience pour être désigné DS ?
– Avoir + de 18 ans
– Au moins 1 an d’ancienneté (3)
– Avoir recueilli à titre personnel au moins 10% des voix au 1er tour des dernières élections au comité social et économique.

Quelles exceptions de désignation, notamment à compter du 1er avril 2018 (4) ?
Le syndicat peut désigner un DS parmi ses adhérents ou ses anciens élus dans l’une des situations suivantes :
– Si aucun de ses candidats n’a obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
– S’il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés
– Si l’ensemble des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical
– A défaut d’autres candidats

L’article L 2143-3 du code du travail doit, selon nous, permettre à tous les candidats, et pas seulement à tous les élus, de renoncer à être désignés délégué syndical pour rendre effectif le droit du syndicat à choisir un délégué syndical parmi ses adhérents ou anciens élus.

Qui doit être informé de la désignation du DS et comment ?
L’organisation syndicale doit informer l’employeur, par courrier RAR, envoyer une copie à l’inspection du travail et afficher les noms et prénoms des DS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Quel recours relatif aux conditions de désignation des DS ?
L’organisation syndicale ou l’employeur peut effectuer un recours auprès du Tribunal d’instance dans les 15 jours de cette information.
Passé ce délai, l’employeur ne peut plus soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné des droits qu’il détient de par son mandat (Art. L 2143-8).

Quelle obligation pour l’employeur ?
Le délégué syndical doit être convoqué par l’employeur à chaque négociation dans l’entreprise ou l’établissement (sauf s’il existe un conseil d’entreprise).

 

1| De 50 à 999 salariés : 1 délégué ; De 1 000 à 1 999 salariés : 2 ; De 2 000 à 3 999 salariés : 3 ; De 4 000 à 9 999 salariés : 4; Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
2| L 2143-5 : Entreprises ayant 2 établissements distincts, d’au moins 50 salariés, et + 2000 salariés (DSC distinct des DS) – 2000 salariés (DSC désigné parmi les DS)
3| L2143-1 et L 2143-2 du code du travail (salariés intérimaires)
4| La Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V) ratifie les ordonnances Macron de 2017