Aujourd’hui
L’aptitude et l’inaptitude ne sont pas définies dans le Code du Travail. Ces deux notions ont été précisées par la jurisprudence et les rapports de forces établis au fil des années.
Ainsi, même pour un salarié inapte à tout poste, les directions doivent rechercher toutes les possibilités de reclassement, y compris par formation, mutation ou transformation de poste. Actuellement, c’est seulement, quand l’avis du médecin est définitif, c’est-à-dire, en principe, après la deuxième visite, que sont prises en compte les recherches de reclassement. En dehors de ce contexte, tout licenciement lié à l’état de santé est interdit.
Déjà, l’article 26 de la loi Rebsamen de 2015 a édulcoré ces principes en introduisant la possibilité de rompre le contrat de travail « si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Dès lors, elle offre une possibilité de licencier sans rechercher le reclassement du salarié
Ce que bouscule le projet de loi
Le projet El Khomri s’inscrit dans la suite de la loi Rebsamen et s’inspire du rapport Issindou. Le projet de loi ajoute « dès lors que si l’avis du médecin mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, l’employeur pourrait licencier ». Ce nouveau motif s’appliquerait à tous, même pour les salariés en CDD.
L’inaptitude serait constatée sur une seule visite.
La consultation des Délégués du Personnel serait étendue aux inaptitudes non professionnelles. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formulerait des indications sur la capacité du salarié à se former en vue de se voir proposer un poste adapté.
Les propositions CGT : Le nouveau statut du travail salarié
Ce statut serait une réponse adéquate à cette situation puisqu’il offre une gestion du contrat de travail tout au long de la vie.
Par ailleurs, il est nécessaire de réformer la notion d’aptitude du travailleur à son poste de travail, afin de prévenir la dérive que poursuivrait ce projet vers une sélection médicale de la main d’œuvre. Ce souhait dissimulé des employeurs ne doit pas être satisfait.
Il faut inverser la logique actuelle pour s’orienter vers une aptitude du poste, permettant au travailleur d’y préserver sa santé, si nécessaire. Le poste doit être aménagé en application de l’obligation d’adapter le travail à l’homme, tel que le prévoit aujourd’hui le Code du Travail.
