Aujourd’hui

La sanction du licenciement, sans cause réelle et sérieuse, ouvre droit à l’octroi de dommages et intérêts.

Pour une entreprise de moins de 11 salariés et dans laquelle le licencié a moins de 2 ans d’ancienneté, c’est le principe de la réparation égale au préjudice subi. La jurisprudence développée sur la base de cet article tient compte de toutes les sources de préjudice (l’âge, les difficultés potentielles de recherches d’emploi, les avantages accessoires à l’emploi occupé, la différence de salaire entre l’emploi retrouvé et celui d’où il a été licencié…).

Pour le calcul des dommages et intérêts, ils ne peuvent être soldés par l’euro symbolique et ne sont pas plafonnés. Pour les entreprises de 11 salariés et plus… et dans lesquelles le salarié licencié exerce depuis au moins 2 ans, l’indemnité n’est pas plafonnée et ne peut pas être inférieure à six mois de salaires bruts. Si le préjudice le justifie, elle peut être supérieure. Pour le calcul, les éléments variables du salaire sont intégrés ainsi que les primes.

Ce que bouscule le projet de loi

La loi Macron avait déjà voulu plafonner les indemnités de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Tout en acceptant le principe, le Conseil Constitutionnel a « retoqué » le texte en août dernier, parce qu’il a considéré qu’il n’y avait pas de lien entre la taille de l’entreprise et le préjudice subi.

Le projet El Khomri fixerait un barème maximum (indicatif au juge) d’indemnisation du préjudice en lien avec l’ancienneté du salarié qui ne pourrait être dérogé que dans des circonstances particulières comme le harcèlement, le licenciement pour grève ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle, d’atteintes aux libertés fondamentales ou au statut de salariés protégés.

Le même barème indicatif est applicable en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il serait, également, écarté dans le cas de licenciements économiques nuls. Pour ces derniers, comme pour le non respect des règles sur l’inaptitude, l’indemnisation en cas d’insuffisance de PSE serait ramenée de 12 à 6 mois et il n’y aurait plus de minimum si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté (application des clauses d’absence de cause réelle et sérieuse).

Les propositions CGT : Un renforcement de la justice prud’homale

Tout d’abord, il s’agit de donner des moyens suffisants aux juridictions. La CGT est opposée à toute « barêmisation » de l’indemnisation du préjudice. Les patrons délinquants du travail doivent s’assumer.

Néanmoins, une fois encore, c’est le principe d’un nouveau statut du travail salarié qui se pose. C’est la seule réponse efficace à la question de la rupture abusive du contrat de travail.