Dans un arrêt du 25 septembre 20191, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue lorsqu’il conteste la désignation d’un représentant syndical.

L’affaire
Dans cette affaire, au sein d’une école, le syndicat avait désigné un représentant de section syndicale. L’employeur avait sollicité l’annulation de cette désignation auprès du tribunal d’instance en faisant valoir qu’il avait employé moins de 50 salariés au cours des 12 derniers mois, ce que contestait le syndicat. Le tribunal d’instance rejette la requête de l’entreprise au prétexte que les heures de travail accomplies par les enseignants pendant les périodes de stage étaient du temps de travail devant être comptabilisé dans les effectifs. Or, si l’employeur fournissait un décompte qui faisait apparaître un seuil d’effectif variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des 12 derniers mois, il n’avait pas pris en compte les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles, dans le cadre des stages proposés aux élèves. Le juge en a déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d’effectifs n’avait pas été de 50 salariés au moins au cours des 12 derniers mois.

Précision sur le mode de calcul
La cour de cassation précise la méthode de calcul pour prendre en compte les salariés à temps partiel dans l’effectif (Total des heures inscrites aux contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail) et rappelle au juge du fond qu’il doit vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel. Puis la cour confirme la décision du TI et rejette le pourvoi de l’employeur en rappelant qu’il lui incombe de prouver le nombre de salariés qu’il emploie s’il entend contester une désignation sous prétexte que le seuil de 50 salariés ne serait pas atteint au cours des 12 derniers mois.

 

Voir aussi : seuils d’effectifs applicables en matières de désignation