Si les dernières ordonnances ou décrets modifient les modalités de consultation du CSE, ne pas les
respecter constitue une entrave devant être sanctionnée ou/et faire l’objet d’une procédure devant le juge
judiciaire. Il statue en urgence pour exiger l’application de la loi et régulariser la situation.
Depuis la loi Rebsamen de 2015, l’entrave au fonctionnement régulier des instances n’est plus punie
d’une peine d’emprisonnement. L’employeur ne risque plus qu’une amende de 7 500 €, s’il apporte une
entrave au fonctionnement régulier du CSE.

C’est quoi le délit d’entrave ?
L’entrave est un délit spécifique. Il sanctionne tout obstacle mis par l’employeur à la constitution, à la
libre désignation des membres et au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel
(consultation, empêcher la circulation des élus dans l’entreprise et une libre communication avec
les salariés..). Le délit peut donc être constitué vis-à-vis d’agissements envers les élus, mandatés ou de l’institution
(CSE …)

Exemples d’entraves dans le cadre du covid 19
—Ne pas permettre et ne pas donner les moyens aux élus et mandatés d’accéder à l’entreprise, alors
que malgré les mesures d’activité partielle, il reste des salariés dans l’entreprise, c’est une entrave. En
effet, l’activité partielle ne suspend pas le mandat (en complément voir fiche juridique : Activité partielle et
mandat) ;
—Absence de consultation du CSE en cas de dérogation liée au temps de travail ou à son organisation.
Ainsi, dans le passé, l’absence de consultation sur les conditions d’emploi, d’organisation du temps de
travail, des qualifications et les modes de rémunération, domaines de compétence du comité (C. trav.,
art. L. 2323-27, Cass. crim., 11 janv. 2000, no 98-87.508) a été sanctionnée ;
—De même, caractérise un délit d’entrave l’absence de consultation du comité préalablement à une
décision de fermeture temporaire d’un magasin (Cass. crim., 9 déc. 2008, no 08-80.788). Ça serait pareil
pour un site industriel.

L’impact de la situation d’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance (2020-389) du 1er avril 2020 fixe des modalités de consultation pour la crise qui sont des
obligations que l’employeur doit respecter et dont l’exonération constitue une entrave.
Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives
du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, fixe des moyens spécifiques pour
informer et consulter le CSE. Il n’y a pas d’exonération et le délit d’entrave subsiste.

Téléchargements :
Fiche | Délit d'entrave