industriAll 2013 / PACTE DE SOLIDARITE D’INDUSTRIALL EUROPE

(Document adopté par la 3ème réunion du Comité exécutif d’industriAll Europe, Luxembourg, les 26 et 27 novembre 2013)

  1. Nos objectifs

Dans le contexte de l’Union économique et monétaire et face aux défis d’un marché européen du travail intégré avec maintien des systèmes nationaux de sécurité sociale, industriAll Europe et ses organisations membres entendent assurer la protection et le soutien des membres syndicaux d’industriAll Europe au-delà des frontières de nos pays. C’est pourquoi les membres d’industriAll Europe ont conclu le présent accord.

  1. Membres et services

Lorsqu’il travaille à l’étranger, le membre d’une organisation affiliée à industriAll Europe a soit droit aux services décrits dans les lignes directrices pour la mise en œuvre du pacte de solidarité d’industriAll Europe, soit le droit de devenir membre d’un autre syndicat d’industriAll Europe dans le pays d’accueil. Dans le cas où le travailleur concerné est employé durant plus d’un an à l’étranger, il lui sera demandé de s’affilier à un syndicat d’industriAll Europe dans le pays d’accueil afin de bénéficier de ses services. La durée d’affiliation à son syndicat d’origine doit être prise en compte pour bénéficier de ces services. Pour les travailleurs transfrontaliers, les syndicats concernés peuvent conclure leurs propres accords, lesquels restent en vigueur.

Les principes fondamentaux d’une affiliation à l’étranger et d’autres instruments de mise en œuvre du pacte de solidarité d’industriAll Europe seront ceux de la législation en vigueur et des règles de l’organisation syndicale concernée.

  1. Soutien

Les syndicats d’industriAll Europe soutiendront les membres de toutes les organisations affiliées à industriAll Europe de la manière la plus appropriée qui soit et plus particulièrement en leur fournissant informations, conseils et assistance. Ils s’efforceront d’offrir le meilleur service possible concernant les questions relatives à l’emploi ou toute autre question analogue relative au marché du travail.

  1. Entreprises créées à l’étranger

Lorsqu’une entreprise s’installe dans un autre pays, les syndicats d’industriAll Europe veilleront à ce que les réglementations nationales soient conformes à la législation et aux conventions collectives relatives aux normes inscrites dans les conventions de l’OIT.

  1. Conflits

Les membres des syndicats d’industriAll Europe ont le droit d’être assistés par d’autres syndicats d’industriAll Europe en cas de conflits relatifs aux conditions d’emploi ou toute autre question analogue touchant au marché du travail. Le remboursement des coûts engendrés par une telle assistance fera l’objet d’un arrangement préalable entre les syndicats concernés, et ce au cas par cas.

  1. Grèves

En cas de grève, industriAll Europe stipule que le secrétariat général doit être informé le plus rapidement possible et de la manière la plus détaillée qui soit. Celui-ci prendra toutes les mesures en son pouvoir pour soutenir les organisations membres et empêcher que la grève ne soit brisée dans d’autres pays (transferts de production/services, replacement de travailleurs ou autres mesures). Les organisations membres sont tenues d’informer les travailleurs de leurs pays des grèves menées dans d’autres pays et d’empêcher par tous les moyens que les grèves ne soient brisées.

IndustriAll Europe recommande vivement aux organisations membres de trouver des solutions praticables en ce qui concerne les indemnités de grève, sur une base bilatérale ou multilatérale.

  1. Évaluation

Cet accord sera évalué en vue d’y apporter des améliorations de façon régulière.

LIGNES DIRECTRICES POUR LE BON USAGE DU PACTE DE SOLIDARITE D’INDUSTRIALL EUROPE

  1. Lorsqu’il est employé dans un pays d’accueil comportant une organisation affiliée à industriAll Europe, tout membre d’une organisation affiliée à industriAll Europe bénéficiera des services repris aux points 6a) à d).
  1. Il lui suffira d’être affilié dans les règles à un syndicat d’industriAll Europe, de posséder une carte de membre ou/et une preuve de paiement, out tout autre preuve d’affiliation.
  1. Les services aux membres seront rendus par le syndicat national ou par l’organisation affiliée hôte compétente, présente dans l’entreprise qui l’occupe. Les cotisations seront en outre réglées au syndicat national.
  1. Lorsqu’une loi nationale stipule que les services rendus par l’organisation hôte ne peuvent l’être que moyennant une affiliation, le membre devrait alors pouvoir bénéficier d’une double affiliation au syndicat hôte grâce à une cotisation de validation.
  1. Le principe du transfert d’affiliation après une année est subordonné aux conditions suivantes :
  • Les travailleurs occupés à l’étranger dans une entreprise de leur pays d’origine restent membres de leur syndicat d’origine
  • Les travailleurs occupés à l’étranger dans une entreprise étrangère changent d’appartenance syndicale. Ceci s’applique également aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée.
  1. Les services suivants seront rendus par le syndicat hôte aux membres d’autres organisations affiliées à industriAll Europe, pour autant qu’ils n’entraînent pas de frais supplémentaires ou un surplus d’organisation, de matériel ou de dépenses excessives :
    a) Participation aux négociations collectives et aux autres accords du pays d’accueil.
    b) Informations (presse syndicale, matériaux, service info).
    c) Consultation à propos des questions sociales et de celles relatives au marché du travail et à l’emploi.
    d) Consultation, protection et représentation juridique pour les questions            relatives au droit du travail.
    e) Le syndicat hôte peut rendre d’autres services en plus de ceux repris sous les points a) à d).
  1. Le syndicat hôte n’est pas tenu de rendre les services se chiffrant à 1000 euros ou plus par cas isolé.

Toutefois, on pourra soit convenir d’un accord, au cas par cas, où des services à coûts élevés pourront être rendus par le syndicat hôte, contre remboursement des frais par le syndicat national, soit constituer un accord de principe entre les syndicats concernés par des accords transfrontaliers distincts.

  1. IndustriAll Europe installera une banque de données, dans laquelle ces accords seront stockés. De cette manière, on aura un aperçu des services rendus aux membres d’autres organisations affiliées à industriAll Europe. Les accords déjà existants (par ex. FNV/CMB, FNV/DGB) devraient être introduits dans la banque de données, afin de garantir une vue complète des accords transfrontaliers.
  1. Le projet débutera le ………………… ; après trois ans, on pourra évaluer minutieusement les procédés et les expériences. Entre-temps, des améliorations pratiques pourront y être apportées.
  1. Les syndicats participants nommeront des coordinateurs de projet nationaux, qui seront responsables de la coordination et de la mise en œuvre des accords au sein de leur propre organisation, et qui seront les personnes de contact pour les secrétaires syndicaux (coordinateurs) d’autres organisations et pour industriAll Europe. Les coordinateurs syndicaux se rencontreront, au besoin, au niveau d’industriAll Europe.
  1. Les syndicats répertorient la prise en charge des services « étrangers ». Le nombre de ces services et leurs coûts doivent être montrés de façon homogène et transparente (A cette fin, le groupe de travail ou un Forum des coordinateurs nationaux proposera une méthode).
  1. Une information standardisée (par ex. dépliant) doit être organisée au niveau d’industriAll Europe (groupe de travail ou Forum des coordinateurs nationaux), que les syndicats pourront appliquer à l’information des membres.
  1. Les secrétaires syndicaux et les délégués d’entreprise doivent être renseignés sur l’accord et ses conséquences pratiques, car ce sont eux qui prestent les services. En cas de doute, ils doivent contacter leur coordinateur national.
  1. Surtout en début de « projet », des cas surviendront pour lesquels il ne sera pas clair de déterminer quel syndicat doit délivrer le service au membre. Dans ces cas-là, nous prions les syndicats concernés d’agir dans un esprit de coopération et de servir le membre. Il va de soi que ce genre de cas sera évalué lors des réunions des coordinateurs syndicaux.

Points essentiels à intégrer dans une ‘lettre d’introduction’ du Secrétariat aux organisations affiliées

  1. Parvenir à un système d’échange de services syndicaux transfrontaliers efficace prendra du temps.
  2. Il est plus bénéfique de prendre un certain nombre de petits pas plutôt que quelques grands pas sans importance (ce qui peut paraître positif sur papier mais qui ne sert à rien). Il convient également de rappeler qu’il s’agit ici d’une expérience d’apprentissage.
  3. Il est tout particulièrement important d’effectuer la/les première(s) étape(s) correctement ; si ce n’est pas le cas, l’entièreté du processus peut être à nouveau retardé.
  4. Une gestion (pratique) centrale est nécessaire si l’on souhaite avoir un processus couronné de succès; industriAll Europe semble être le candidat logique pour cette tâche.
  5. Etre au service de la transnationalité des membres ne peut être couronné de succès seulement si les différentes parties prenantes à l’accord travaillent dans un esprit de coopération.
  6. Il convient de faire référence au Pacte de solidarité ainsi qu’aux lignes directrices pour sa mise en œuvre ; elles doivent se baser sur les statuts de l’organisation syndicale respective et devront d’abord prendre en compte la législation en vigueur.
  7. Le coordinateur devra être familier avec les aspects légaux, financiers et politiques de l’assistance aux membres dans un contexte national ainsi que dans un contexte de transnationalité. En outre des compétences dans ce domaine, le coordinateur devra également avoir reçu un mandat politique de son organisation pour la préparation des décisions.
  8. Les organisations affiliées sont invitées à utiliser le logo d’industriAll Europe sur toute nouvelle publication, ou si possible, pour le renouvellement des cartes de membres des organisations membres nationales.
  9. Afin d’améliorer la transparence et de garantir un maximum de coopération, chaque organisation affiliée sera invitée soit à nommer une personne de contact soit à indiquer quel département sera en charge de toutes les questions relatives au pacte de solidarité.