Avec les fiches de paie qui sont arrivées, nombre de salariés subissant pour la première fois une mesure d’activité partielle (= chômage partiel) sont face à un bulletin de salaire qui comporte l’indemnisation de cette période particulière.
1/ Combien d’heures peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle ?
Pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel a été augmenté par un arrêté ministériel du 31 mars. Par dérogation à l’article R5122-6 du Code du travail ce contingent est porté à 1607 heures pour 2020 : une année blanche en quelque sorte !
2/ Quelles sont les heures indemnisables au titre de l’activité partielle ?
Il s’agit des heures qui sont chômées, dans la limite de la durée légale du travail soit 151.67 heures. Si la durée du travail est inférieure dans l’entreprise (par application d’un accord d’entreprise par exemple), alors la limite maximale d’heures indemnisables sera cette durée conventionnelle.
ATTENTION !
Une ordonnance du 22 avril (n°2020-460) prévoit l’indemnisation des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif. Ex : un accord d’entreprise sur le temps de travail prévoit une durée hebdomadaire à 39H avec 4H supplémentaires payées et majorées. Cette ordonnance prévoit aussi la rémunération des heures prévues par une convention de forfait en heures sur l’année. Ex : une convention qui prévoit un forfait annuel de 1784H.
Ce sont donc les heures supplémentaires dites « structurelles » qui sont indemnisables.
3/ Le chômage partiel est-il obligatoirement à temps complet ?
Le chômage partiel peut correspondre soit à une fermeture totale de l’entreprise, soit à une réduction partielle de l’activité (moins d’heures de travail).
4/ Quelle indemnisation perçoit le salarié soumis à une mesure d’activité partielle ?
Selon l’article R5122-18, le salarié perçoit une indemnité horaire pour chaque heure de chômage partiel. Cette indemnité correspond à 70% de la rémunération brute qui sert aussi d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Cela veut dire qu’on n’utilise pas seulement le taux horaire de base, il y a d’autres éléments de la rémunération à intégrer pour indemniser le chômage partiel.
La rémunération horaire prise en compte pour calculer l’indemnité est plafonnée à 4.5 smic (soit un maximum perçu par le salarié de 31.97 euros / heure).
5/ L’entreprise peut-elle compléter l’indemnisation versée au titre du chômage partiel ?
Oui bien sûr et c’est une revendication forte de la CGT ! L’employeur peut compléter cette indemnisation pour permettre au salarié de retrouver sa rémunération habituelle.
6/ Quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel ?
Comme pour l’assiette servant à l’indemnisation des congés payés, l’assiette utilisée pour le chômage partiel doit inclure les primes et indemnités versées en complément du salaire si :
- Elles sont obligatoires ;
- Elles sont versées en contrepartie du travail ;
- Elles ne rémunèrent pas une période d’inactivité.
Par exemple : une prime de travail en équipe, une prime rémunérant le temps de pause, la majoration des heures de travail de nuit…
Le total de ces primes versées mensuellement est :
- Divisé par la durée légale (151.67H) ou conventionnelle si elle est inférieure
- Puis ajouté au taux horaire de base.
Cela donne le taux horaire applicable aux heures chômées.
Attention ! Le montant de la prime d’ancienneté prévue dans la métallurgie par l’accord national du 10/07/1970 (article 8-2°) « est adapté à l’horaire de travail ». Cette prime remplit donc les trois critères évoqués ci-dessus, elle doit donc être intégrée dans l’assiette servant au calcul de l’indemnité chômage partiel.
7/ Quels sont les éléments de rémunération qui n’entrent pas dans l’assiette de calcul ?
Les éléments qui ne sont pas versés directement en contrepartie du travail sont exclus de l’assiette de calcul (ex : remboursement de frais) ou bien encore l’intéressement ou la participation.
8/ Quid des salariés au forfait jours ?
L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a prévu de convertir en heures, un nombre de jours ou demi‐journées du forfait et ce, pour déterminer le nombre d’heures prises en compte pour calculer le montant de l’indemnité due au titre de l’activité partielle. Un décret du 16 avril (n°2020-435) a précisé les modalités de conversion :
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Dans la métallurgie, l’accord national du 28 juillet 1998 précise que « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ». Cette disposition implique donc que l’indemnisation au titre du chômage partiel soit complétée par l’employeur afin de maintenir au salarié sa rémunération habituelle.
9/ Quel est le régime social de l’indemnité de chômage partiel ?
L’allocation d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS selon un taux applicable de 6,7 % après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels et ce, quels que soient les revenus fiscaux du foyer (Ord. nº 2020‐346 du 27 mars 2020, art. 11).
L’entreprise peut également compléter cette indemnisation pour que le salarié retrouve son « salaire habituel », soit par accord collectif soit par décision unilatérale. Le même article de l’ordonnance précise que cette rémunération complémentaire est aussi uniquement soumise à la CGC/CRDS mais jusqu’à un certain plafond défini par une autre ordonnance (Ord. n°2020-460 article 5 du 22 avril 2020).
Ainsi, si le total de l’indemnisation activité partielle + complément employeur est supérieur à 3.15 SMIC horaire (soit 31.97 euros), la part qui dépasse ce plafond est soumise aux cotisations sociales habituelles.
Attention ! Ce plafond est applicable à l’indemnisation des périodes d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
