L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY DU 24/11/2022 ANNULE LA DÉCISION DU TJ DE CHAMBÉRY DE JUILLET 2022.
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Retrouvez l’interview de Gregory KHIATI, membre du Bureau Fédéral, suite à la décision de la cour d’appel de Chambéry, concernant l’avenant révision extinction. Sur YouTube ICI ou Facebook ICI
L’UIMM, pour mettre fin à l’existence des Conventions Collectives Territoriales, n’a pas souhaité utiliser la dénonciation prévue dans toutes les CCT et le Code du Travail. En effet, l’UIMM aurait dû ouvrir dans ce cadre, après la dénonciation, de véritables négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives des départements concernés. La durée potentielle de négociation, aurait alors été, d’un préavis de 3 mois, plus les 12 mois de survivance de la convention dénoncée (comme prévu par l’article L 2261-9 C.Trav). (…)
Pour l’UIMM, il était hors de question de risquer d’avoir des mouvements sociaux qui s’organisent de partout dans les territoires, il leur fallait aller vite pour se défaire des CCT. L’UIMM a donc inventé de toutes pièces un dispositif qui s’apparente à une révision, mais qui n’en est pas une, il s’agit donc d’un texte totalement illicite d’un point de vue juridique. C’est là qu’intervient la méthode patronale de la révision extinction. (…)
L’approche de la fédération a été de deux ordres, pour contrer ce qui était en train de se mettre en œuvre dans tous les territoires, via de pseudos négociations.
L’objectif premier était de tenter, par les deux premières actions devant les TJ des départements 73 & 33, de freiner le processus qui prenait de l’ampleur dans les territoires avec la méthode de révision extinction (certes, on peut dire maintenant que cela n’a pas fonctionné car dans la très grande majorité des départements, ces ersatz d’avenants ont proliféré comme les doryphores dans un champ de pommes de terre…).
Le deuxième objectif était pleinement juridique. Il n’était pas question de laisser l’UIMM appliquer un tel ovni juridique en territoires, avec le risque qu’il se déploie ensuite dans les entreprises. Sans compter que L’UIMM, via ses entrées auprès du gouvernement, aurait eu vite fait de mettre en avant son travail en disant : « Regardez ce que l’on a inventé dans notre branche avec les partenaires sociaux » (…)
L’arrêt de la CA de Chambéry est remarquable en tous points, car le juge a méticuleusement détricoté l’argumentaire patronal de A à Z. (…)
Il s’agit pour la FTM-CGT et l’USTM-CGT de Savoie d’une belle victoire juridique, car le procédé patronal est ainsi caduc, l’UIMM et les entreprises de la métallurgie ne pourront plus tenter de se dédouaner du code du travail pour mettre fin à un accord.
Pour autant, il nous reste du travail, avec l’appel en Gironde sur le même sujet. Sans compter que pour les camarades du 73, c’est retour à la case départ, car l’Uimm 73 va devoir dénoncer régulièrement la CCT. Il nous faudra alors construire un rapport de forces suffisant, pour gagner un accord de substitution de la CCT Savoie, permettant de conserver les conquis sociaux présents dans cette convention collective et plus favorables que la CCN.
