Lorsque de grandes modifications législatives interviennent comme celles que nous avons connues récemment, celles-ci nous obligent dans le cas de recherches spécifiques, à une exploration fonctionnelle du code du travail pour une meilleure compréhension de l’articulation des articles entre eux. Dans ce travail, il nous arrive parfois de découvrir ou redécouvrir des droits peu connus ou ignorés qu’il nous faut remettre sous les projecteurs pour les utiliser à notre avantage. En l’occurrence, on va ici étudier le cas du financement de la formation des DS et des représentants de proximité pour ceux qui ont la chance d’en avoir.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise et/ou des représentants de proximité lorsqu’ils existent. Cette disposition est prévue par L’article L2315-61 : Il permet au Comité Social et Economique par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Cette disposition n’est pas nouvelle en soi, car l’ancien article L. 2325-431 permettait au comité d’entreprise de décider aussi par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.
La doctrine dans ces diverses rédactions sur le sujet, étend également l’ouverture de ce financement de formation à celui des représentants de proximité. Cela se fait toujours sur le même principe, à partir du moment où une délibération du CSE l’a expressément prévue.
Donc voilà une source de financement à étudier lorsque nous sommes majoritaires dans les CSE au bénéfice des DS et des Représentants de Proximité.
