Ce que prévoit la loi Travail
À partir du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est ajouté à la négociation « égalité Professionnelle, Qualité de Vie au Travail ». Il s’agit de mettre en place, dans l’entreprise, des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Mais, l’employeur n’a pas l’obligation de conclure un accord. À défaut, il pourra mettre en place sa propre charte, après avis consultatif du Comité d’Entreprise. Ainsi, pour celui qui continuera à harceler un salarié à 3 heures du matin avec des mails ou qui imposera une telle charge de travail qu’il sera indispensable d’utiliser l’ordinateur en dehors des heures de travail, rien n’est prévu pour le sanctionner.

Les revendications CGT
L’introduction du droit à la déconnexion dans le Code du Travail est une première avancée. Elle permet d’entrebâiller la porte pour l’ouvrir davantage en s’appuyant sur les contradictions de la loi. Aussi, la CGT continue d’exiger que le Code du Travail soit complété et demande à ce qu’il prévoit clairement :
• Qu’un salarié ne puisse être destinataire d’une sollicitation professionnelle en-dehors de son temps de travail ou d’astreinte ;
• Que l’accord d’entreprise ou à défaut de branche définisse un droit à la déconnexion avec des périodes de trêves de mails, au moins équivalentes aux durées minimales de repos journaliers et hebdomadaires. Il doit définir également les systèmes de report de la charge de travail du salarié durant les périodes de repos et de congé ;
• Dans chaque entreprise, une négociation sur l’utilisation des outils numériques doit avoir lieu (Organisation du travail, management partage de l’information…)

Un point d’appui pour de nouvelles conquêtes sociales
En outre, l’application effective du droit à la déconnexion doit permettre d’ouvrir le débat sur la réduction effective du temps de travail et la charge de travail. Pour que le droit à la déconnexion se traduise par une réduction du temps et de la charge de travail, la CGT des ingénieurs-cadres et techniciens propose que les mesures suivantes soient introduites dans les accords égalité professionnelle et qualité de vie au travail:

Protection de la santé
• La mise en place de périodes de trêve de mails correspondant au moins aux périodes de repos des salariés (ex. Volkswagen ferme ses serveurs la nuit en Allemagne)
• La mise en place d’assistants d’absence, permettant d’assurer le transfert de la charge de travail durant les congés comme ça se passe à Daimler en Allemagne et la destruction automatique des mails reçus par chaque salarié durant ses congés, avec l’envoi à l’expéditeur d’un mail indiquant la personne à contacter et/ou la date de retour du salarié.
• La mise en place, au retour des congés (Maladie, congés payés…), de temps durant lesquels le salarié est libéré et sa charge de travail réduite pour pouvoir se mettre à jour des changements intervenus durant son absence, de façon à éviter que le salarié soit surchargé à son retour.
Optimiser le nombre de mails
• Obligation de former les managers et les RH sur le droit à la déconnexion et sur les leviers à utiliser pour réduire et optimiser le nombre de mails envoyés
• Évaluation du nombre de mails reçus par les salariés (par service et catégorie professionnelle), adoption et mise en place de mesures pour en réduire le nombre.
Réduction du temps et de la charge de travail
• Mise en place d’un système auto-déclaratif du temps de travail effectué, avec copie au Délégué du Personnel, pour  ceux qui ne pointent pas.
• Mise en place d’un système collectif d’évaluation de la charge de travail avec des critères objectifs, servant de base aux entretiens individuels
• Obligation, en cas de temps partiel ou de décharge (Syndicale, formation…) d’un salarié d’adopter une baisse proportionnelle de la charge de travail
• Présentation d’un bilan annuel du temps de travail et de la charge de travail au CHSCT et au CE.

Pour en savoir plus sur le droit à la déconnexion : rendez vous sur le site UGICT CGT