Les salariés ont un droit annuel au repos, à la détente et aux loisirs(1). L’employeur a l’obligation de veiller à ce qu’ils prennent effectivement leur congé.

Comment s’acquièrent les congés payés ? (2)
Chaque salarié (y compris à temps partiel) acquiert 2,5 jours de congés payés ouvrables par mois travaillé(3), soit 30 jours de congés payé ouvrables par an. (4) (+ D’éventuels congés conventionnels pour ancienneté). Sont considérées comme du travail effectif les périodes de congé payé, de congé de maternité, paternité et d’adoption, les repos compensateurs suite à heures supplémentaires, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une année, les jours de repos conventionnels… (5)
En conséquence, sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n’acquiert pas de congés pendant une absence pour maladie non professionnelle. Lorsque le nombre de jours acquis par le salarié n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur (Ex. 2,4 jours = 3 jours).

Qui fixe la période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris ?
La période des congés est fixée soit par voie conventionnelle, soit par accord d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur après consultation du Comité Social et Economique. Le plus souvent, il s’agit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, plus rarement l’année civile, du 1er au 31 décembre. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture.

Combien de congés le salarié peut-il prendre et à quelle fréquence?
Le congé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, et ne peut être inférieur à 12 jours continus. Il peut être pris en une seule fois dans la période des congés, ou fractionné à l’initiative de l’employeur, avec l’accord du salarié, ou à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur. La 5ème semaine peut être prise pendant ou en dehors de la période de congés. Les salariés peuvent prendre leurs congés payés dès leur embauche sans attendre l’ouverture de leurs droits. (6)

Qui décide de la prise des congés payés ?
L’employeur fixe, en dernier lieu, la date et l’ordre des départs en congés dans l’entreprise, en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les ordres et dates des départs en congés sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l’avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.

Que se passe-t-il en cas de maladie ?
En cas d’absence pour maladie, professionnelle ou non, ou pour accident du travail, les congés payés acquis par le salarié doivent être reportés après la date de reprise du travail. (7)
Les congés ne peuvent donc pas être perdus à la fin de la période de référence (au 31 mai), et encore moins payés sans avoir pu être effectivement pris.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
A l’issue du préavis, exécuté ou non à la demande de l’employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au nombre de jours de congés qu’il n’a pas pu prendre. (8)

Que sont les jours de fractionnement ?
Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être pris en une seule fois ou être fractionné à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié, ou à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier de jours de congés de fractionnement comme suit :
– Si, au 31 octobre de l’année, il dispose encore de 6 jours de congés (hors 5ème semaine), il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
– S’il lui reste de 3 à 5 jours de congés, il pourra prétendre à 1 jour de congé supplémentaire. (9)
Ces jours de fractionnement s’incrémentent aux jours de congés payés et doivent apparaître sur le bulletin de salaire de novembre. Ils sont indemnisés comme les congés payés.

ATTENTION : Soyez vigilant à ce que l’employeur, de façon détournée, ne vous fasse pas signer une renonciation à vos jours de fractionnement, sous prétexte de vous proposer de prendre vos congés après le 31 octobre. La Cour de cassation considère que le droit aux jours de fractionnement est automatique, du seul fait que les congés aient été fractionnés, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. (10)

Comment se calcule l’indemnité de congés payés (ICP) ?
Le salarié perçoit une rémunération pendant sa période d’absence pour congés.
L’employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse entre :
– La règle du 10ème : l’indemnité de congés payés correspond à 10 % des salaires bruts perçus par le salarié au cours de la période de référence. (11)
– La rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait continué à travailler.
La règle du maintien de salaire est plus intéressante lorsque le salarié a bénéficié d’une augmentation de salaire pendant la période de référence.
Entrent dans l’assiette de calcul de l’ICP les salaires bruts perçus par le salarié au cours de la période de référence (Ex. du 1er juin 2017 au 31 mai 2018) liés à un travail effectif ou considéré comme tel.

Sont inclus dans l’assiette de calcul de l’ICP
– Primes d’ancienneté, d’expatriation
– Primes à sujétion
– Salaires perçus pendant un congé maternité, de formation, ou d’absence consécutive à un Accident du Travail
– ICP année précédente
– HS et majorations
– Majorations pour travail de nuit, du dimanche
– Indemnité d’astreinte
– Rémunération variable ou bonus lié au travail du salarié et à l’activité de l’entreprise
– Avantages accessoires et prestations en nature non perçus pendant les congés.

Sont Exclus
– Remboursement de frais
– 13ème mois versé en une seule fois
– Prime de vacances
– Prime annuelle non liée au travail du salarié
– Rappels de salaire ne se rapportant pas à la période de référence
– Sommes versées au titre de l’accord d’intéressement
– Indemnités de chômage partiel

Le calcul s’effectue sur le bulletin de salaire du mois du départ en congés :
Ex. : Le salarié prend ses congés du 1er juillet au 28 juillet 2018, soit 23 jours de congés ouvrables (le 14 juillet étant un jour férié).
Son salaire mensuel s’élève à 2000 € bruts. Du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, il a donc perçu 24.000 €, ce qui représente une indemnité de congés payés de 2400 €.

Le bulletin de salaire de juillet 2018 sera donc établi comme suit :
– Salaire brut 2000,00 €
– Absence congés payés – 1769,23 €
Soit 2000 € / 26 jours x 23 jours CP (12)
– Indemnité de congés payés + 1840,00 €
Soit 2400 €/ 30 jours x 23 jours CP
– Salaire brut de juillet 2070,77 €
La règle du 10ème sera ici plus favorable que le maintien du salaire.
Il est donc d’ordre public que le salarié en congés perçoive éventuellement un salaire supérieur à son salaire mensuel.
Lorsque le salarié bénéficie de plus de 30 jours ouvrables de congés par mois, l’indemnité de congé payé est proportionnelle au nombre de jours octroyés. (13)

(1) CJUE, 22 nov. 2011, C-214/10, KHS AG
(2) L3141-1 et suivants du code du travail
(3) Un mois de travail effectif = 4 semaines ou 24 jours de travail. Mais il n’y a plus de durée minimale de travail pour acquérir des congés.
(4) Les jours «ouvrables : du lundi au samedi, y compris les jours fériés. Les jours ouvrés : du lundi au vendredi. 2,5 jours ouvrables = 2,08 jours ouvrés (2,5/6*5jours).
(5) L3141-5 du code du travail
(6) L3141-12 du code du travail
(7) Cass. soc., 24 févr. 2009, no 07-44.488
(8) L3141-28 du code du travail. A noter qu’au cours du préavis, exécuté ou non, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois.
(9) L3141-23 du code du travail
(10) Cass. Soc. 06-46123 du 9 avril 2008
(11) L3141-24 et L 3141-25 du code du travail
(12) 26 jours = moyenne annuelle de jours travaillés comprenant le samedi: 6 jours ouvrables x 52 semaines / 12 mois. Si le calcul était en jours ouvrés, la moyenne de jours travaillés serait de 21,67 jours (5*52/12).
(13) Pour 36 jours ouvrables, l’ICP, dans l’exemple cité, sera de 2400/30×36 jours = 2880, ce qui revient à une indemnisation à hauteur de 12 % et non de 10 %.