Organiser le remboursement des subrogations de salaires pour les camarades en Congé Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS)
La loi du 5 mars 2014 est pleinement entrée en vigueur pour la formation syndicale. Alors que nous aurions pu craindre un impact sur notre activité formation, les chiffres de 2015 démontrent au contraire que notre CGT n’a pas baissé les bras, et qu’elle a même augmenté son nombre de camarades formés de manière significative. Il est toutefois indéniable que la mise en œuvre de cette loi nous impose une charge de travail administratif dont nous nous passerions volontiers. Si nous ne voulons pas passer tout notre temps militant à ces tâches administratives, il est nécessaire que nous nous organisions et pour cela, quelques principes simples doivent être respectés :
Avant la formation :
- Le syndicat / l’USTM s’assure de l’accord de la Fédération (pour les formations qui relèvent de sa compétence)
- Le syndicat / l’USTM prend contact avec la Fédération (01.55.82.86.15 – syndicale@ftm-cgt.fr) pour recevoir avant la formation les documents administratifs nécessaires (feuille d’émargement, fiches stagiaires, fiche de stage, fiches de renseignements des formateurs).
- Le syndicat / l’USTM transmet le programme de la formation à la Fédération, avec le lieu et la date.
- Le syndicat / l’USTM veille à ce que les documents soient soigneusement remplis pendant la formation.
- Le syndicat / l’USTM s’assure que la direction de l’entreprise du camarade stagiaire, libellera sa note de débours au nom de la FTM CGT.
Pendant la formation :
- L’organisateur de la formation s’assure du remplissage complet des documents administratifs de formation
Après la formation:
Le syndicat / l’USTM constitue le dossier et l’envoie à la fédération :
- Feuille d’émargement remplie
- Fiches individuelles stagiaires remplies
- Fiche de stage remplie
- Fiches signalétiques d’animateur de stage, remplie
La direction transmet sa note de débours au syndicat / à l’USTM :
- Le syndicat / l’USTM s’assure que la note de débours correspond bien aux formations et aux camarades concernés.
- Il vérifie que la note de débours est bien libellée à l’ordre de la FTM CGT
- Il vérifie que les copies des bulletins de salaire attestant de la subrogation figurent bien dans le dossier.
- Il vérifie que la ou les demandes de maintien de salaire rédigées par le syndicat, figurent bien dans le dossier.
Ne pas solliciter les entreprises qui n’ont pas fait leur demande de remboursement, ni leur fournir de modèle de note de débours. Passé un délai de 3 mois après le maintien du salaire, l’entreprise n’aura plus aucun moyen de se faire rembourser, et ne pourra pas non plus prélever sur le salaire des camarades. Le syndicat / l’USTM transmet les documents à la FTM, qui se charge du remboursement à l’employeur. L’article 33 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié le chapitre V du Code du Travail, qui traite des congés de formation économique, sociale et syndicale des salariés. En conséquence, les numéros des articles auxquels nous faisons référence dans les demandes de CFESS ont changé. Vous trouverez en annexe les modèles de courriers mis à jour.
Cliquez sur le lien de votre choix pour télécharger le document souhaité :
