Avec l’adoption de la loi Travail, on pourrait penser à la fin de l’existence de la branche comme niveau de discussion ou de négociation. En effet, cette loi a érigé l’inversion de la hiérarchie des normes (et la fin du principe de faveur) comme nouveau mode d’organisation conventionnelle soit disant plus en phase avec la réalité des entreprises. Or la loi Travail s’intéresse de près aux branches professionnelles. D’une part en poursuivant le chantier de leur restructuration pour passer de 700 à 200 branches, d’autre part, la loi a complété le Code du travail pour préciser le rôle de la branche. Petit tour d’horizon des missions élargies ou nouvellement créées à l’aune de l’évolution du dispositif conventionnel de la métallurgie.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Dans une volonté de formaliser les relations sociales, la loi Travail exige des branches professionnelles qu’elles mettent en place une CPPNI dont elle définit les différentes missions :
– La représentation de la branche notamment auprès des pouvoirs publics. Il nous paraît essentiel de ne pas réduire la CPPNI à un outil de lobbying auprès des organismes et des pouvoirs publics ;
– La veille sur les conditions de travail et d’emploi ;
– Le rapport annuel sur les accords d’entreprise traitant de la durée du travail, des congés ou du CET. L’UIMM propose de déléguer à l’observatoire de la négociation collective la réalisation de ce rapport destiné au ministère du Travail. Pour la fédération c’est l’occasion de faire enfin de l’observatoire un outil d’analyse qualitative de ce qui se discute et se décide dans les entreprises de la métallurgie. D’autres thèmes comme l’égalité professionnelle, le droit syndical ou l’emploi devraient selon nous également faire l’objet d’une telle étude. Depuis la mise en place de l’observatoire en 2010, chaque année l’UIMM nous oppose qu’elle ne peut avoir connaissance des accords conclus. La loi l’oblige désormais à constituer une base de données…
– L’interprétation des accords de branche auprès des juridictions qui en feront la demande.
La loi exige au moins trois réunions par an de la CPPNI mais reste silencieuse quant à sa composition. Au cours de l’actuelle négociation, l’UIMM propose que chaque organisation syndicale représentative désigne nominativement ses représentants au sein de la CPPNI pour une durée de deux ans. Elle suggère le même dispositif au niveau des chambres territoriales. Une telle disposition aurait pour effet de «professionnaliser» les militants désignés qui seraient les seuls habilités à négocier et échanger avec le patronat de la branche. Pour la Fédération, il est hors de question de graver dans le marbre le nom de ses représentants dans les réunions paritaires. Il nous faut pouvoir continuer de composer librement nos délégations en fonction des sujets de prédilection des camarades.
Enfin, l’UIMM propose également d’établir chaque année l’agenda social de la branche au cours d’une réunion de la CPPNI. Mais elle reste silencieuse sur le mode de prise en compte des propositions émanant des différentes organisations syndicales…