La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a, par un arrêt du 22 juin 2020, confirmé la décision des premiers juges en rejetant la requête en appel du ministre du travail. Ainsi, la décision d’inscription intervenue en cours de procédure est illégale et l’établissement reste inscrit jusqu’en 2012 année incluse. Les magistrats ont jugé que le désamiantage sauvage constituait une activité significative de décalorifugeage (et donc de calorifugeage, conformément à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998) jusqu’à cette année-là. Le seul recours du ministre est désormais le pourvoi en cassation dans les deux mois. Cependant la motivation juridique de l’arrêt de la CAA Bordeaux me paraît assez solide. En tout état de cause, s’il y a pourvoi nous vous défendrons via notre avocat aux Conseils.