Quand doit-il être mis en place ?
Le règlement intérieur (RI) du CSE est obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés. Mais aucune sanction n’est prévue s’il n’est pas mis en place. Dans les autres entreprises, le CSE peut volontairement adopter un règlement intérieur pour faciliter son fonctionnement et éviter les conflits notamment en matière d’établissement d’ordre du jour. Le projet de règlement intérieur (ou sa modification) doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion pour y être débattu entre la délégation et le Président du CSE. Il est adopté à la majorité des membres présents, y compris le président (l’employeur). Le RI du CSE est à durée indéterminée. Une disposition peut donc prévoir qu’il fera l’objet d’une révision au moment du renouvellement de l’instance.

Que contient le RI ?
L’article L 2315-14 du code du travail dispose que le RI détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le RI ne peut imposer à l’employeur des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales, sauf accord de sa part. Cet accord de l’employeur constitue un engagement unilatéral qu’il peut donc dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE. En revanche, si l’employeur estime qu’une clause du règlement intérieur est illicite, il ne peut modifier seul le règlement intérieur. Il doit l’appliquer et saisir le TGI pour obtenir l’annulation de ladite clause.

Clauses obligatoires
– Modalités d’affichage ou de diffusion des procès-verbaux de réunion du CSE (Art. L 2315-35 CT) ;
– Modalités d’arrêté des comptes (L 2315-68 CT) ;
– Modalités d’établissement du rapport annuel de gestion (L 2315-69 CT) ;
– Eventuellement, modalités de communication des informations sur les comptes au personnel de l’entreprise (L 2315-72 CT) ;
– Dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés si elle existe1, au nombre de membres la composant et à leurs modalités de désignation ainsi qu’à la durée de leur mandat (L 2315-44-3) ;
– Cadre de la mise en place d’une ou des CSSCT, à défaut d’accord d’entreprise (y compris par une décision unilatérale de l’employeur) le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement (L 2315-44 CT).
Le RI du CSE peut également déterminer :
– La composition de son bureau (désignation d’un adjoint au secrétaire et/ou au trésorier), ses conditions de désignations, ses attributions ;
– Les modalités de déroulement des réunions et leur lieu en cas d’établissements multiples : Périodicité (à défaut d’accord d’entreprise) ; Procédure de fixation de l’ordre du jour, convocations, enregistrement des débats, conditions de suspension de séance, modalités de vote et d’adoption du procès-verbal ;
– L’organisation des réunions entre les membres du CSE et le personnel de l’entreprise ;
– Les règles de suppléance, les modalités de convocation et d’accès des suppléants aux documents adressés aux membres titulaires ;
– Les moyens mis à la disposition du CSE (dont le local et ses règles d’utilisation) ;
– Les modalités d’attribution de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles, en l’absence d’accords collectif ou en complément de celui-ci ;
– La constitution des commissions facultatives (en complément de celles prévues par un accord collectif, ou à défaut, celles supplétives prévues par la loi aux articles L 2315-46 et suivant du code du travail en fonction de l’effectif).

Clauses interdites
Le RI ne peut pas déroger à des règles de fonctionnement normal du CSE, ni contenir des dispositions contraires à l’ordre public. Le RI ne peut donc pas :
– Désigner les membres de la CSSCT parmi les salariés de l’entreprise (mais au sein de ses élus titulaires et suppléants) ;
– Permettre à l’employeur d’imposer des personnes étrangères au CSE ;
– Prévoir des heures de délégation aux suppléants du CSE, ce qui reviendrait à imposer à l’employeur ce que la loi interdit ;
– Imposer la date de réunion périodique du CSE, dont la fixation est une prérogative de l’employeur ;
– Imposer un quorum pour la tenue des réunions du CSE (non prévu légalement) ;
– Imposer les points à l’ordre du jour des réunions et le délai de son envoi aux personnes conviées.

Le CSE Central doit-il adopter un RI ?
L’article L 2316-14 du code du travail dispose que le CSE Central doit se doter d’un règlement intérieur, qui lui est propre, pour déterminer les modalités de son fonctionnement et de celles de ses rapports avec les salariés.

1 | L2315-44-1 du code du travail : création d’une commission des marchés au sein du CSE qui dépasse au moins deux des trois critères fixés aux articles L 2315-64 et D2315-33 du code du travail