Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, la loi du 5 septembre 2018 relative à la formation professionnelle est ainsi modifiée par l’ordonnance n°2020-387 :
Article 1 | Certifications, habilitations et état des lieux du parcours professionnel
- Les échéances concernant l’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique ainsi que la certification qualité sont repoussées au 1er janvier 2020. Celles qui sont inscrites restent de plein droit jusqu’au 31 décembre 2020.
- Il n’y aura pas d’abondement de l’employeur du au non respect des obligations liées aux entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
Article 2 | Validation des Acquis de l’Expérience VAE
- Les opérateurs de compétences(OPCO) et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent prendre en charge à hauteur de 3000€ les frais d’accompagnement et dossiers d’une VAE et les OPCO dispose de la possibilité d’utiliser les contributions supplémentaires.
Article 3 | Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation
- la durée est portée à six mois au lieu de trois, pour l’apprenti qui est dans un CFA en attente de signer un contrat d’apprentissage.
- A partir du 12 mars 2020, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés par les Centres de Formation des Apprentis(CFA) et les organismes de formation dans le cas où les examens n’ont pu se tenir suite au confinement.
Ce qu’il faut retenir :
Pour l’entreprise
- L’idée est de ne pas pénaliser les employeurs qui n’ont pas réalisé les états des lieux des parcours professionnel.
Pour l’apprenti
- Accorder aux apprentis qui n’ont pas trouvé d’employeurs un délai supplémentaire,
- Permettre à ceux qui n’ont pas pu passer leur examen de le faire après.
Pour les CFA et centres de formation
- De continuer à financer les CFA et les organismes de formation professionnelle dans cette période
- De promouvoir les VAE
- De geler la certification qualité
