Les conséquences de l’arrêt du dispositif de mise en arrêt maladie pour garde d’enfants et affection de longue durée.

L’épidémie qui sévit actuellement dans notre pays a amené le Gouvernement à aménager les règles d’indemnisation des salariés en arrêt de travail selon différentes situations. En l’occurrence, il y a ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Il y a également les parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler. Enfin ceux, en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 supprime l’exigence d’ancienneté (1 an) normalement prévue par l’article L1226-1 du Code du travail pour percevoir l’indemnisation complémentaire aux IJSS.

Ainsi le salarié absent, en arrêt maladie, a droit au versement par l’employeur d’une indemnisation en complément des indemnités journalières de sécurité sociale.

Quelles conditions pour être indemnisé ?

  • Aucune condition d’ancienneté ni jours de carence pendant la crise sanitaire.
  • L’indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale versée par l’employeur tient compte de la durée des arrêts précédents déjà indemnisés courant 2020.
  • Si l’entreprise a recours au chômage partiel, elle peut écrêter l’indemnisation complémentaire versée au salarié en arrêt maladie pour qu’il ne perçoive pas plus que les autres salariés.
  • Pas de jours de congés acquis pendant l’arrêt de travail.

Et comment se passe la rémunération dans cette situation ?

Maintien du salaire à hauteur de 90 % du brut :

  • 50 % versés par la sécurité sociale calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, et 40 % versés par l’employeur

Pendant 30 jours, jusqu’à 180 jours en fonction de l’ancienneté du salarié (10 jours par période de 5 ans).

Puis, indemnisation à 66 % ensuite pendant 30 jours et jusqu’à 180 jours en fonction de l’ancienneté du salarié (10 jours par période de 5 ans). A noter que dans la métallurgie, le salaire est maintenu par l’employeur pendant 45 jours (à vérifier au niveau territorial) + 15 jours par période de 5 ans d’ancienneté.

La CCN des Ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnisation de 3 mois à plein tarif et 3 mois à demi-tarif (augmenté d’un mois pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, plafonné à 6 mois).

Pour rappel, les arrêts maladie, autres que ceux résultant de maladies professionnelles et accidents au travail, n’ouvrent pas droit à des congés payés (L. 3141-5). Ainsi les périodes d’arrêt de travail pour garder ses enfants de moins de 16 ans n’ouvrent pas droit à congés payés.

Sauf dans le cadre de la CCN IC et des CCT, qui permettent l’acquisition des jours de congés pendant le maintien de salaire par l’employeur.

Jusqu’à quand ces mesures sont-elles applicables ?

  • Pour les parents d’un enfant de moins de seize ans ou handicapé, la mesure est renouvelable jusqu’à la date de fin de fermeture de l’école ou du centre d’accueil.
  • Pour les personnes vulnérables ou « à risque » l’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril, il est renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

Le Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire, est applicable à compter du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020.

Que va-t-il se passer après cette date du 30 avril ?

La ministre du travail Pénicaud, dans un souci de répondre favorablement aux injonctions du patronat de la métallurgie (mais aussi du Medef et consorts), de ne plus avoir à maintenir les salaires des salariés en arrêt maladie pour les raisons évoquées ci-dessus, a fait voter un amendement par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative 2020, pour supprimer ce dispositif.

La loi prévoit que les salariés se trouvant, dans l’un des motifs suivants, et donc dans l’impossibilité de continuer à travailler, seront placés à partir du 1er mai en position d’activité partielle :

  1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (décret).
  2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable.
  3. Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Ce basculement de l’arrêt maladie prévu pour ces différents dispositifs vers l’activité partielle sera applicable dès le 1er mai et ce quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.

De plus, il n’est pas possible de cumuler arrêt de travail pour l’un de ces motifs et dispositif d’activité partielle.

Mais alors quelle sera mon indemnisation au 1er mai 2020 ?

L’activité partielle permet une indemnisation égale à 84 % de la rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle, les salariés ne peuvent pas travailler.

Le chômage partiel est remboursé par l’État à hauteur de 100 % du SMIC brut et 70 % au-delà du SMIC. Rien n’empêche l’employeur de maintenir le salaire à 100 % !

  • 100 % du SMIC brut (D 5122-13 CT)
  • 70 % au-delà (soit 84 % du salaire net). R 5122-12 CT
  • Dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 31,97 € maximum par heure).

Pour plus de précision sur l’indemnisation, se reporter à la fiche https://ftm-cgt.fr/lindemnisation-du-chomage-partiel-attention-au-calcul/

Pour les salariés concernés par les points 1 et 2, la mesure d’activité partielle sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les salariés concernés par le point 3, la mesure s’applique pour toute la durée de la période d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Attention aux possibles conséquences sur le maintien de la mesure du point 3, après le 11 mai.

Le déconfinement commencera le 11 mai, par la réouverture de certaines classes dans les écoles. Les réouvertures vont s’échelonner durant le mois de mai, en fonction de l’état de contamination mesuré dans le département intéressé.

On peut craindre de la part du gouvernement, qu’il mette fin progressivement à la mesure de maintien en activité partielle, dans le cas où les parents feraient le choix volontaire de ne pas envoyer leurs enfants à l’école, alors que la possibilité leur est offerte et peu importe si ces derniers estiment, à juste titre, que les mesures de sécurité ne seraient pas optimum pour leurs enfants. Mais pour l’instant, il n’y a rien de tel, mais méfiance tout de même.

La ministre du travail a indiqué à la presse, qu’à partir du 1er juin, il deviendra plus restrictif. Il faudra alors « une attestation de l’école » justifiant que celle-ci ne peut accueillir l’enfant, a-t-elle ajouté. A défaut de celle-ci, les parents ne pourront plus bénéficier du dispositif. Le Ministre de l’Économie pour ne pas être en reste, martèle à qui veut l’entendre,  » Il faut reprendre le travail ! »

Pour Macron, le Gouvernement, et le Patronat, il est grand temps « de stopper cette période de repos des salariés » et de remettre tout le monde au travail. Pour ces capitalistes, sauver l’économie, les places boursières, c’est la priorité et peu importe les conséquences sanitaires !