Depuis 1947 concernant la prévoyance, l’employeur a l’obligation de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Mais la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO a entraîné la disparition de cet accord. En 2017, un nouvel accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres a été conclu, permettant le maintien du dispositif initial de 1947 en attendant un nouvel accord portant sur la notion d’encadrement.

Un pas en avant, trois pas en arrière,…
Aussi, les changements qu’entrainent la fusion des deux caisses ainsi que l’évolution du travail, nous oblige à avoir une réflexion sur le rôle, les moyens et les responsabilités d’un cadre d’aujourd’hui. D’où l’obligation notée dans l’accord conclu en 2017 d’établir une nouvelle définition de «l’encadrement» pour connaitre, voire repréciser le champ d’application du récent système en vigueur. Initialement, c’est le 31/12/2018 qui avait été fixé comme date butoir pour aboutir à un nouvel accord. Mais, le positionnement imprécis du MEDEF ne permet pas d’avancer. Depuis deux ans maintenant, les réunions s’enchainent au même rythme que les interlocuteurs patronaux sont remplacés. Actuellement, leur chef de file n’a même pas de mandat officiel de son organisation pour négocier !

Des syndicats force de propositions
Pourtant les organisations de salariés conscientes de l’importance de définir un contour adéquat à ce nouveau dispositif, ont toutes été force de propositions. Elles ont su dépasser leurs différences pour écrire collectivement une définition, tout en y associant point par point, les moyens pour permettre le bon exercice des responsabilités. Elles ont également proposé un fonctionnement pérenne et paritaire pour l’APEC (association pour l’emploi des cadres, qui a désormais en charge le recensement et les appels de prélèvements des cotisations auprès des entreprises). Le patronat est fébrile, refugié derrière le fait de ne pas avoir de mandat clair. Il n’accepte pas cette définition sur laquelle il a clairement refusé de travailler. Le motif évoqué est la crainte de contraindre les branches par une définition trop pointue. Pourtant l’ancienne définition basée sur l’autonomie et les responsabilités avait parfaitement garantie le fonctionnement du système pendant 70 ans! La posture attentiste du MEDEF sur ce point peut également s’expliquer par les divergences qui existent en son sein. En effet nombre de branches sont en cours de refonte de leur dispositif conventionnel.

L’impact dans la métallurgie
C’est notre cas dans la métallurgie depuis trois ans. Dans ce champ de bataille, chacun avance pour influencer le positionnement des dirigeants patronaux sur un plan interprofessionnel. Ainsi, l’UIMM veut imposer un système de cotations au poste en lieu et place de la prise en compte des qualifications avec, en prime, la suppression de la prise en compte des diplômes à l’embauche… donc réviser en profondeur le socle de droit des salariés. L’UIMM voit forcement d’un mauvais œil une négociation qui selon elle l’empêcherait d’obtenir une autonomie de décision dans « son champ ».

Besoin d’une définition interpro
La définition de l’encadrement proposée par les syndicats de salariés ne bouleverse pas l’équilibre existant depuis 1947. En effet, les critères de définition restent interprofessionnels et non liés aux spécificités des métiers, elle s’inspire de la définition de l’OIT pour plus de cohérence. Pour la CGT, une définition interprofessionnelle est essentielle. Car la possibilité que chaque branche, voire chaque entreprise, soit souveraine dans sa définition de l’encadrement favoriserait la mise en concurrence des branches voire des entreprises entres elles.
Outre une difficulté accrue à faire fonctionner tout le système de prévoyance des cadres et assimilés cadres déjà mis à mal par la fusion des caisses, les différences d’attractivité induites par un système aussi anarchique constituerait un frein aux mobilités interbranches pour nombre de salariés qu’on leur demande aujourd’hui d’être plus mobile et plus entreprenant. Les droits des salariés, notamment ceux des ingénieurs, cades et techniciens, s’en trouveraient encore amoindris.
Les prochaines scéances de négociations sont prévues mi septembre si les conditions sont réunies. EN effet, la délégation CGT et les autres délégations des organisations de salariés ont affirmés leur refus de poursuivre les négociations tant que l’interlocuteur du MEDEF ne possède pas un mandat clair.