DÉCLARATION CGT MÉTALLURGIE LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LE RECOURS DE LA SOCIÉTÉ PIM INDUSTRIE ET DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
Strasbourg, le 1er août 2016. Cette décision fait suite à une procédure engagée par le Comité d’entreprise et l’USTM CGT 67 pour demander l’annulation du Plan de Sauvegarde de l’emploi chez PIM Industrie à Marckolsheim.
Rappel des faits :
La société PIM industries a été placée en redressement judiciaire. Le plan de cession partielle a été arrêté par le tribunal de commerce le 25 février 2014. Ce même tribunal a autorisé le licenciement de 30 salariés de la société. Le 11 mars, l’administrateur judiciaire a saisi la DIRECCTE d’une demande d’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi. Le 12 mars (le lendemain), le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace (DIRECCTE) homologuait ce document, sans avoir réellement examiné la proportionnalité des mesures du PSE au regard des moyens du groupe dont est issue Pim Industrie.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, la Cour administrative d’appel de Nancy et le Conseil D’État du 22 juillet 2016, nous ont donné raison, en rappelant l’article L.1233-57-3 du Code du travail que la DIRECCTE, saisie d’une demande d’homologation «plan de sauvegarde de l’emploi élaboré unilatéralement à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire» a l’obligation d’«apprécier si les mesures prévues par ce plan sont à la fois adaptées au regard de l’objectif de reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité et proportionnées au regard des moyens de l’entreprise, l’unité économique et sociale ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant». La DIRECCTE est non seulement tenue de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, mais également d’apprécier la proportionnalité des moyens mis au PSE au regard de ceux du groupe. Le Conseil D’État a également condamné la société PIM Industrie et le Ministère du Travail à verser à l’USTM CGT du Bas-Rhin la somme de 1750 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice. Pour rendre plus efficace la DIRECCTE dans la défense de l’emploi et des droits des travailleurs, cette décision confirme une nouvelle fois la nécessité de renforcer les moyens et les prérogatives de l’inspection du travail.
La réforme du Gouvernement de la DIRECCTE n’a été mise en œuvre que pour l’affaiblir notamment par la baisse de 10% du nombre d’agents de contrôle.
C’est pourquoi la CGT revendique le doublement des effectifs. Des agents en plus, pour contrôler plus régulièrement les entreprises et renseigner efficacement les salariés sur leurs droits ! La Métallurgie CGT du Bas-Rhin.
