Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a reçu expressément mandat à cette fin (Cass.soc., 15 juin 2011, n° 10-25282). L’employeur doit, dès lors, demander au DS de justifier de ce mandat. Un salarié, fût-il délégué syndical, ne peut présenter une liste de candidats au nom de son organisation qu’à la condition d’avoir reçu ce mandat exprès.
A défaut de mandat, l’employeur est en droit d’écarter la liste sans avoir à saisir le juge pour faire constater l’absence de mandat exprès. C’est la Cour de Cassation La Haute juridiction qui répond, ainsi, à cette question dans un arrêt du 30 octobre 2013 (Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-29.952 F-PB ).
Toutefois, l’employeur qui n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de liste de candidatures et qui n’a pas contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-25544, n° 11-25545 et n° 11-25546)
C’est pourquoi nous insistons auprès de nos organisations pour : • d’une part que les statuts de toutes les organisations appelées à désigner soient tenus à jour. • d’autre part qu’une délibération du bureau ou de la CE (l’organisme que les statuts a désigné pour mandater un syndiqué pour réaliser un acte juridique) soit établie. Nous considérons que le juge donne à l’employeur un pouvoir exorbitant et dangereux.
