Sur votre bulletin de paie de janvier 2019, une nouvelle déduction fera son apparition. L’Etat a demandé à votre employeur de prélever l’impôt dont vous êtes redevable directement sur votre bulletin de paie. Avant cette réforme, le paiement de votre impôt était une affaire entre vous et le trésor public. Maintenant, votre employeur est impliqué dans le processus.

Qui est chargé de quoi ? Comment cela se passe ?
Vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale, cela ne change pas. Du côté de l’administration fiscale, en fonction de votre déclaration, elle calcule un taux de prélèvement. Ensuite elle fait parvenir ce taux de prélèvement à votre employeur. Enfin, l’employeur reçoit votre taux de prélèvement et l’intègre à votre bulletin de paie. Il déduit de votre salaire l’impôt en fonction de ce taux, et reverse la somme à l’administration fiscale. La conséquence pratique de cette réforme, pour ceux d’entre vous qui sont imposable, est que votre salaire net sera diminué du montant de votre impôt.

Quels sont les pouvoirs de l’employeur dans cette réforme ?
C’est là que la relation va être délicate : votre employeur ne peut opérer que trois actions :
– Vérifier que le taux de prélèvement appliqué sur votre paie est bien celui transmis par l’administration fiscale.
– Vérifier que votre salaire imposable, sur lequel il va opérer le prélèvement, est correct.
– Verser la somme ainsi prélevé aux impôts.
Votre employeur ne pourra pas suspendre un prélèvement, le décaler, le rembourser ou l’annuler. Pour tout souci autour de ce prélèvement votre seul interlocuteur est votre centre des impôts.
Après une année, vous ferez de nouveau votre déclaration d’impôts. L’état comparera le résultat de cette déclaration avec l’ensemble des prélèvements qu’il a enregistré sous votre nom. Si l’état s’aperçoit qu’il vous doit de l’argent, il vous le remboursera. Si vous lui en devez, il vous faudra régler le solde.
De là apparait une vérification essentielle à faire : il vous faudra comparer l’ensemble de vos prélèvements présent sur vos bulletins de paie avec le récapitulatif qui vous sera transmis par l’administration fiscale. L’erreur informatique, le bug lié au mauvais paramétrage du logiciel d paie apparaitra ici. Soyez donc vigilant.

Pour toutes informations complémentaires, nous ne saurons trop vous conseiller de vous référer au numéro de la NVO spécial impôts qui sort chaque année.

Comment ça se passe pour les IJSS ?
En cas de subrogation, il y a deux étapes. Pendant les soixante premiers jours, la CPAM verse à votre employeur des IJSS nettes d’impôts. La CPAM reversera le montant au fisc. Passé ce délai de soixante jours, la CPAM ne prélève plus d’impôts sur le revenu, c’est à l’employeur de le faire. S’il n’y a pas de subrogation, la CPAM gère seule le prélèvement sur les IJSS pendant toute la durée de leur versement.

Comment ça se passe pour le 13ème mois ?
Le treizième mois, comme les autres revenus imposables, est soumis à impôts. Et donc à prélèvement. Il sera soumis à prélèvement au moment du versement.

Après la déclaration, s’il y a une régulation en ma faveur, comment je la récupère ? (prélèvement à la source diminué, remboursement par l’intermédiaire de l’employeur sur ma fiche de paie, remboursement sur mon compte bancaire).
Vous percevrez un remboursement du trésor public.

Si la régulation est en ma défaveur (je dois payer plus que prévu), est-elle prélevée sur mon salaire en plus du prélèvement mensuel habituel ?
Vous payez vous-mêmes le solde aux impôts. Cette régularisation ne passe pas par la fiche de paie.

Je suis au chômage donc baisse de revenus, comment ça se passe : taux adapté immédiatement ? et qui prélève pôle emploi ?
Pôle Emploi appliquera le prélèvement à la source en fonction du taux qui lui sera communiqué par l’administration fiscale. Vous pouvez contacter l’administration fiscale pour demander une adaptation du taux de prélèvement à votre nouvelle situation.

Je pars en retraite : idem sur le taux et qui prélève ?
La caisse de retraite prélève directement l’impôt sur la pension. Si vous souhaitez adapter le taux d’imposition à votre nouvelle situation il vous faut vous rapprocher de l’administration fiscale.

Je suis syndiqué, membre d’un parti politique, je fais des dons à une association type Secours populaire donc j’ai du crédit d’impôt, mon employeur en a-t-il connaissance ?
La seule information dont dispose votre employeur est un taux de prélèvement (6%, 5%, 3% …). La manière dont est calculé ce taux n’est connue que de l’administration fiscale. En résumé, le fisc le sait, pas votre employeur.

Comment ça se passe si mon employeur ne reverse pas au fisc les impôts qu’il aura prélevé directement sur mon salaire ?
Il est responsable du reversement. S’il ne le fait pas, espérons pour lui qu’il bénéficie d’une assistance juridique solide. Vous n’êtes, en tant que salarié, pas responsable du non versement. En revanche, s’il a fait l’erreur de ne pas faire de prélèvement sur votre paie alors que cela aurait du être le cas, alors vous devrez vous rapprocher du fisc pour organiser la régularisation des sommes dues.
Vous devez donc être vigilants. Le fisc vous a communiqué votre taux de prélèvement : vérifiez sur votre paie de janvier que celui-ci est bien appliqué.

Quelle différence pour les salariés qui sont actuellement mensualisés pour le paiement de l’impôt sur le revenu ?
Lorsque vous êtes mensualisés, vous êtes prélevés directement sur votre compte bancaire pendant 10 mois, voire 11 ou 12 mois si l’impôt est plus important que prévu. Avec le prélèvement à la source, les déductions sont étalées sur 12 mois et le système permet une stabilité des niveaux de prélèvements.