Compte rendu de la réunion du 2/11/2015

Le tableau ci-dessous reprend les propositions d’ordonnancement du futur dispositif conventionnel voulu par le patronat.

Il s’agit d’établir un socle commun (étendu) à l’ensemble de la branche de dispositions conventionnelles, même si certaines pourraient être supplétives1 :

  • philosophie et principes structurants du dispositif,
  • règles de gouvernance de la branche (dialogue social, commission d’interprétation, règles de révision, de dénonciation…),
  • règles/garanties applicables au contrat de travail, à la relation de travail (Cf accord national de 1970…), principes fondant la classification.

Ce socle commun serait complété, d’une part, par un ensemble d’accords applicables à l’ensemble des entreprises de la métallurgie, qu’elles soient ou non adhérentes à l’organisation patronale
et on trouverait, d’autre part, des accords dont l’application serait limitée aux entreprises adhérentes à l’UIMM (accords non étendus).

Pour les premiers, il s’agit d’accords autonomes étendus, conclus au niveau national ou territorial et qui peuvent être expérimentaux.

Ils pourraient porter sur le champ d’application (codes NAF), l’OPCA, la classification, la formation, la durée du travail…

Pour les seconds, il s’agit d’accords non étendus (décision paritaire) de champ national ou territorial et éventuellement expérimentaux.

Ces accords pourraient également avoir un champ professionnel restreint (ex : accord au sein d’une filière).

Ils pourraient aussi adapter les accords nationaux autonomes cités ci-dessus.

Pour tous ces champs et niveaux de négociation, les « partenaires sociaux » décideraient du niveau de supplétivité1 et dérogeabilité2.

Adhérentes ou non à l’UIMM

  • accords autonomes étendus
  • accords de niveau national ou territorial
  • accords expérimentaux

Exemples :

  • Champ professionnel
  • OPCA
  • Classification
  • Formation
  • Durée du travail…

Applicables aux seules entreprises adhérentes à l’UIMM

  • accords non étendus (décision paritaire)
  • accords de niveau national ou accords avec un champ professionnel et/ou territorial restreint (ex:filière auto)
  • accords d’adaptation des accords nationaux
  • accords expérimentaux

Socle / corpus commun

Un accord étendu :

  • Philosophie et principes structurants du dispositif conventionnel
  • Règles de gouvernance de la branche (dialogue social, commission d’interprétation, règles de révision et dénonciation…)
  • Règles applicables au contrat de travail, à la relation de travail (Cf. accord de 1970)
  • Principes fondant la classification

La délégation de la CGT a fait valoir que la lisibilité du dispositif tel que l’envisage l’UIMM n’est pas évidente, alors que c’était un souhait important des employeurs.
Nous avons insisté sur la nécessité de définir ce qu’est une filière. Nous avons redit notre attachement à un socle commun impératif et le plus large possible en termes de garanties protectrices pour les salariés.

Nous réitérons nos réserves sur un accord de méthode organisant et cadrant à l’avance les futures négociations.

La seconde partie de la réunion a commencé à traiter de la transition entre l’organisation actuelle et le futur dispositif conventionnel.

Les mécanismes juridiques utilisables pour cela seront approfondis lors de la réunion des juristes du 1er décembre prochain.

2La supplétivité consiste à appliquer la norme supérieure quand il n’existe pas de norme au niveau inférieur. A titre d’exemple, les clauses de l’accord de branche s’appliquent par défaut quand il n’existe pas, sur le même sujet, de clauses dans l’accord d’entreprise.

1La dérogeabilité est une exception importante à la règle de la hiérarchie des normes. Elle désigne la possibilité pour un accord collectif qui a un champ d’application plus étroit de déroger, en défaveur des salariés, à un accord collectif qui a un champ plus large.